La commission des Finances de l'Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi sans grand changement l'ensemble du projet de loi de Finances rectificatives incluant le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros et la refonte des taux TVA qui va le financer en partie. Avant d'examiner les amendements, les députés ont pressé le gouvernement de questions, le Front de Gauche et les écologistes ont déploré notamment l'absence de ciblage du crédit d'impôt tandis que plusieurs députés de droite ont plutôt salué le dispositif.
La commission a donc adopté l'amendement gouvernemental sur le pacte de compétitivité. Pour répondre aux nombreuses interrogations du groupe PS, soucieux de ne pas faire un "chèque en blanc" sans contreparties aux entreprises, a été adopté un sous-amendement PS précisant que ce crédit ne "peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise".
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) devra aussi être retracé dans "les comptes annuels". Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre sera mis en marche avant la fin 2013 et "procédera à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du CICE".
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