Le Conseil d'Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, a indiqué une source gouvernementale à l'AFP confirmant une information du Monde.
Pour les sénateurs, le gouvernement dispose d'une marge de manoeuvre: la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée, a-t-on expliqué de même source. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres, a-t-on précisé.
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