Saisis par des députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a censuré la loi créant des tarifs progressifs de l'énergie, a-t-il annoncé aujourd'hui dans un communiqué.
Ce texte porté par le député PS François Brottes, qui prévoyait un "bonus-malus" pour le gaz et l'électricité, avait été voté le 11 mars par l'assemblée nationale.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/04/11/97002-20130411FILWWW00589-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-sur-les-tarifs-de-lenergie.php
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