Elle sera donc bien payée cet automne. Les députés
français ont durci jeudi la fiscalité relative à l'impôt sur la fortune (ISF) en votant
une "contribution exceptionnelle sur la fortune". L'Assemblée, qui poursuivait
l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, a adopté cette
contribution qui touchera les personnes dont le patrimoine net imposable est
supérieur à 1,3 million d'euros, le gain budgétaire prévu pour l'Etat étant de
2,3 milliards d'euros.
La mesure a été votée à main levée, mais le rapport de forces
dans l'hémicyle avait été établi juste avant lors d'un vote nominal sur un
amendement de l'opposition: 90 députés de gauche en faveur de la contribution
exceptionnelle contre 24, de l'UMP et du centre, opposés.
La nouvelle équipe gouvernementale voulait rétablir l'ancien
barème de l'ISF qui avait été allégé en 2011 par la
précédente majorité de droite. Mais l'impôt ayant déjà été acquitté en juin pour
les hauts patrimoines, Bercy a instauré une contribution exceptionnelle sur la
fortune qui devra être réglée avant le 15 novembre. Une réforme structurelle de
l'ISF visant à durcir son barème devrait être
présentée à la rentrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert
(PS), estime que cette contribution alourdit de 14% l'impôt pour les patrimoines
entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions
d'euros. Pour les patrimoines de plus de 4 millions d'euros, ce qui concerne
30.000 ménages, l'impôt va augmenter de 143% et va ainsi passer de 39.295 à
95.531 euros.
"Effort rude demandé à ceux qui le peuvent"
La gauche a voté l'amendement durcissant la fiscalité de
l'ISF tandis que l'opposition de droite a voté contre
après avoir bataillé contre cet article 3. "C'est le troisième butoir au bilan
de la majorité sortante", a dit Thierry Mandon (PS) en rappelant les abrogations
déjà votées dans ce "collectif", la "TVA sociale" et le dispositif défiscalisant
les heures supplémentaires. "Cette contribution exceptionnelle, c'est un effort
rude demandé à ceux qui le peuvent", a affirmé Jérôme Cahuzac, le ministre
délégué au Budget.
Mais l'opposition est d'un avis contraire. "Cette mesure
exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en
lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature
constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt", a affirmé
Gilles Carrez (UMP), le président de la commission des Finances.
L'examen de ce "collectif" budgétaire par les députés en séance
publique devrait s'achever jeudi soir ou vendredi. Le Sénat l'examinera à son
tour à partir du 24 juillet, le vote définitif par le Parlement étant prévu le
31 juillet, fin de la session extraordinaire de juillet.
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